I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la législation en vigueur, El Mundo de la Inspección (ci-après également appelé le Site Web) s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié aux données collectées.

Législations intégrées dans cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la législation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur internet. Plus précisément, elle respecte les règlements suivants :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
• La Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques (LOPD-GDD).
• Le Décret royal 1720/2007 du 21 décembre, qui approuve le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données Personnelles (RDLOPD).
• La Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur El Mundo de la Inspección est : Guy Gerardo Martínez García, avec NIF : 12376724X. Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse : C. Sant Bartomeu, 33, 03560 El Campello, Alicante

Téléphone de contact : 676641418

Email de contact : gerardo@martinezsobronabogados.es

Registre des Données à Caractère Personnel

Conformément à l'article 30 du RGPD, El Mundo de la Inspección tient un registre de toutes les activités de traitement, précisant les finalités du traitement, les catégories de données traitées et les mesures de sécurité mises en place, afin de garantir la conformité à la réglementation applicable.

Principes applicables au traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur sera soumis aux principes suivants, conformément à l'article 5 du RGPD et à l'article 4 et suivants de la Loi organique 3/2018 :

• Principe de licéité, loyauté et transparence : Le consentement de l'Utilisateur sera requis à tout moment, après avoir fourni des informations totalement transparentes sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
• Principe de limitation des finalités : Les données personnelles seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.
• Principe de minimisation des données : Les données personnelles collectées seront uniquement celles strictement nécessaires aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d'exactitude : Les données personnelles doivent être exactes et mises à jour en permanence.
• Principe de limitation de la conservation : Les données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire aux fins de leur traitement.
• Principe d'intégrité et de confidentialité : Les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
• Principe de responsabilité : Le responsable du traitement sera responsable de veiller au respect de ces principes.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées par El Mundo de la Inspección se limitent aux données d'identification. Aucune catégorie spéciale de données personnelles n'est traitée, telles que définies à l'article 9 du RGPD.

Base légale du traitement des données personnelles

La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. El Mundo de la Inspección s'engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable de l'Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement sera aussi simple que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement n'affectera pas l'utilisation du Site Web.

Finalités du traitement des données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées par El Mundo de la Inspección dans le but de faciliter, d'accélérer et de remplir les engagements établis entre le Site Web et l'Utilisateur, ou pour maintenir la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou une requête.

De plus, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour des activités liées à l'objet social de El Mundo de la Inspección, telles que l'extraction, le stockage de données et les études de marketing pour adapter le contenu proposé à l'Utilisateur et améliorer la qualité, la performance et la navigation sur le Site Web.

Durées de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire aux fins de leur traitement et, en tout cas, uniquement pendant la période suivante : 2 ans, ou jusqu'à ce que l'Utilisateur demande leur suppression. Les données seront supprimées de manière sécurisée une fois leur finalité atteinte, sauf si une conservation est requise par la loi.

Au moment de la collecte des données, l'Utilisateur sera informé de la durée de conservation des données personnelles ou, lorsque cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers, sauf obligation légale ou avec le consentement explicite de l'Utilisateur. En cas d'intention de partager ces données, l'Utilisateur en sera dûment informé.

Données personnelles des mineurs

Conformément aux articles 8 du RGPD et 7 de la Loi organique 3/2018, seuls les utilisateurs de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles par El Mundo de la Inspección. Si l'Utilisateur est âgé de moins de 14 ans, le consentement de ses parents ou tuteurs sera requis, et le traitement ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l'ont autorisé.

Confidentialité et sécurité des données personnelles

El Mundo de la Inspección s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d'éviter leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illégale, ou l'accès non autorisé à ces données.

Le Site Web dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer), garantissant que les données personnelles sont transmises de manière sécurisée et confidentielle, avec des données cryptées lors de leur transmission entre le serveur et l'Utilisateur et vice versa.

Droits dérivés du traitement des données personnelles

L'Utilisateur dispose de droits sur El Mundo de la Inspección et peut donc exercer les droits suivants, reconnus par le RGPD et la Loi organique 3/2018 :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation de la manière dont ses données personnelles sont traitées et y accéder.
• Droit de rectification : Demander la modification des données personnelles inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Demander la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires ou lorsque le traitement est illégal.
• Droit à la limitation du traitement : Demander que le traitement de ses données personnelles soit limité dans certains cas.
• Droit à la portabilité des données : Demander la transmission de ses données à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données personnelles.
• Droit de ne pas faire l'objet de décisions automatisées, y compris le profilage : Demander que des décisions qui affectent l'Utilisateur ne soient pas basées uniquement sur un traitement automatisé de ses données.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le responsable du traitement aux coordonnées postales fournies ou par email à l'adresse suivante : gerardo@martinezsobronabogados.es, en joignant une copie de sa pièce d'identité.

Liens vers des sites web tiers

Le Site Web peut inclure des hyperliens ou des liens permettant d'accéder à des sites web tiers non gérés par El Mundo de la Inspección. Les propriétaires de ces sites web disposent de leurs propres politiques de confidentialité, et ils sont responsables de leurs propres fichiers et pratiques de confidentialité.

Notification des modifications de la politique de confidentialité

El Mundo de la Inspección se réserve le droit de modifier cette Politique de Confidentialité afin de l'adapter aux changements législatifs, jurisprudentiels ou doctrinaux de l'Agence Espagnole de Protection des Données. Tout changement significatif sera notifié à l'Utilisateur via le Site Web ou par email. Il est recommandé de consulter cette page régulièrement pour rester informé des dernières modifications.

Cette Politique de Confidentialité a été mise à jour le 17/10/2024.